Différentes formes juridiques des groupements
L’ASSOCIATION DE PRODUCTEURS : association « loi 1901 »
Souple, peu onéreuse dans sa constitution
Associés | Minimum 2 membres |
Capital | Pas de capital social |
Direction | L’association est dirigée par un conseil d’administration et les décisions sont prises lors des assemblées générales
1 homme = 1 voix |
Les indemnités versées aux membres du conseil d’administration sont votées en assemblée générale | |
Régime fiscal | L’association peut être gérée sous forme commerciale pendant une durée limitée. Elle est dans ce cas assujettie à la TVA et à l’impôt sur les sociétés |
Responsabilité | La responsabilité financière et juridique est au président |
Création | Déclaration auprès de la préfecture |
LE GROUPEMENT D’INTERET ECONOMIQUE
Le G.I.E. est le regroupement d’entreprises préexistantes dont le but est de « faciliter ou de développer l’activité économique de ses membres, d‘améliorer ou d’accroître les résultats de cette activité ; [ce but] n’est pas de réaliser des bénéfices pour lui-même » (alinéa 2 de l’article L. 251-1 du Code de commerce).
Le G.I.E. pourrait donc être qualifié d’intermédiaire entre la société et l’association. Mi-société, mi-association, ce groupement se caractérise par des règles de création et de fonctionnement souples.
Associés | Minimum 2 membres. |
Capital | Possibilité de constitution sans capital |
Direction | Un ou plusieurs administrateurs peuvent être désignés soit dans le contrat constitutif, soit par l’assemblée des membres. Il peut s’agir de personnes physiques ou morales. Un administrateur n’est pas obligatoirement un membre. L’administrateur engage le groupement à l’égard des tiers, il en est le représentant légal. |
Régime fiscal | Chaque membre personne physique du GIE est soumis, pour sa part des bénéfices, au régime d’imposition sur le revenu (IR), lorsqu’il n’a pas opté pour le régime de l’impôt sur les sociétés.
Les membres personnes morales régulièrement assujettis à l’IS le sont suivant le régime de droit commun pour leur part des bénéfices réalisés par le biais du GIE. |
Responsabilité | Les membres du GIE sont indéfiniment et solidairement responsables des dettes, sur leur patrimoine propre |
Création | Doit être immatriculé au Registre du Commerce et des sociétés |
LA COOPERATIVE
Une société coopérative agricole (SCA) est une entreprise coopérative relevant de la loi du 10 septembre 1947 et du code rural et disposant d’un statut sui generis, c’est-à-dire qui n’est ni civil ni commercial. Elle est créée par des agriculteurs afin d’assurer en commun :
- l’utilisation d’outils de production, de conditionnement, de stockage, la commercialisation ou la transformation des produits de leurs exploitations ;
- leur approvisionnement en engrais et autres intrants.
Associés |
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Les agriculteurs sont à la fois associés, fournisseurs de production et utilisateurs des services de la coopérative agricole. | |
Capital | La coopérative agricole est une société à capital variable : à tout moment, le capital peut être augmenté ou diminué par la souscription de nouveaux sociétaires ou le retrait de certains. |
Les associés souscrivent à un capital qui est proportionnel à leur activité avec la coopérative agricole. | |
Si un associé souhaite se retirer, il ne bénéficie pas d’une valorisation de son capital : il ne touche pas une partie des réserves. La coopérative est a-capitaliste. | |
Direction | La coopérative agricole est dirigée par un conseil d’administration et les décisions sont prises lors des assemblées générales.
1 homme = 1 voix : chaque associé dispose du même droit de vote lors des assemblées générales. |
Les indemnités versées aux membres du conseil d’administration sont votées en assemblée générale. | |
Exclusivité |
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Répartition des résultats | Chaque associé reçoit des ristournes en fonction du chiffre d’affaire qu’il a réalisé avec la coopérative agricole. |
Régime fiscal |
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Responsabilité | La responsabilité juridique est au président
Chaque coopérateur est responsable du passif à hauteur de 2 fois le montant de ses parts |
Création |
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Il existe pour les coopératives agricoles 6 modèles de statuts approuvé par la Ministère de l’Agriculture à savoir :
- Modèle 1 de statuts des sociétés coopératives agricoles ayant pour objet la production, la collecte et la vente de produits agricoles et forestiers
- Modèle 2 de statuts des sociétés coopératives agricoles d’exploitation en commun
- Modèle 3 de statuts des sociétés coopératives agricoles à section
- Modèle 4 de statuts des sociétés coopératives agricoles de céréales
- Modèle 5 de statuts des sociétés coopératives agricoles d’approvisionnement
- Modèle 6 de statuts des sociétés coopératives agricoles de services
Les modèles de statuts peuvent téléchargés sur http://www.juricoop.coop/Juricoop_statuts_options-CA-modeles.aspx
Ces modèles de statuts peuvent être complétés par des options statutaires dont la rédaction des clauses est validée par le Haut Conseil de la coopération agricole.
Elles sont au nombre de 7, à savoir :
- Option 1 – Opérations avec des Tiers Non Associés (TNA)
- Option 2 – Pondération des voix
- Option 3 – Réévaluation du bilan
- Option 4 – Revalorisation du capital social
- Option 5 – Associés non coopérateurs
- Option 6 – Gestion par directoire et conseil de surveillance
- Option 7 – Parts sociales à avantages particuliers
Les options statutaires peuvent être téléchargées sur http://www.juricoop.coop/Juricoop_statuts_options-CA-options.aspx
Les Unions de Coopératives
En ce qui concerne les unions de coopératives agricoles, il existe 3 modèles de statuts approuvés par la Ministère de l’Agriculture :
- Modèle 1 de statuts des unions de sociétés coopératives agricoles ayant des activités de production, transformation, collecte et vente de produits agricoles et forestiers
- Modèle 2 de statuts des unions de coopératives agricoles d’approvisionnement
- Modèle 3 de statuts des unions de coopératives agricoles de services
Les modèles de statuts d’union de coopératives peuvent téléchargés sur http://www.juricoop.coop/Juricoop_statuts_options-UCA-modeles.aspx
Ces modèles de statuts peuvent être complétés par des options statutaires dont la rédaction des clauses est validée par le Haut Conseil de la coopération agricole.
Elles sont au nombre de 8, à savoir :
- Option 1 – Opérations avec des tiers non associés
- Option 2 – Pondération des voix en assemblée générale
- Option 2 bis – Pondération des voix en assemblée générale avec représentation plurale au conseil d’administration
- Option 3 – Réévaluation du bilan
- Option 4 – Revalorisation du capital social
- Option 5 – Associés non coopérateurs
- Option 6 – Gestion par directoire et conseil de surveillance
- Option 7 – Parts sociales à avantages particuliers
Les options statutaires des unions de coopératives peuvent être téléchargées sur http://www.juricoop.coop/Juricoop_statuts_options-UCA-options.aspx
CUMA = Coopérative d’Utilisation de Matériel Agricole
La CUMA est une forme particulière de coopérative agricole. Elle dépend de ce régime.
Une Cuma fournit des services nécessaires à l’exploitation agricole telle que la mise à disposition de matériels, de machines et d’équipement agricoles et forestiers et de travaux d’aménagement rural, la mise à disposition d’immeubles, et la mise à disposition de personnel spécialisé.
Associés |
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L’adhérent s’engage soit pour la totalité soit pour un ou plusieurs des services que la Cuma est en mesure de lui proposer | |
Capital | La coopérative agricole est une société à capital variable : à tout moment, le capital peut être augmenté ou diminué par la souscription de nouveaux sociétaires ou le retrait de certains.
Pas de capital minimal |
Les associés souscrivent à un capital qui est proportionnel à leur activité avec la Cuma | |
Si un associé souhaite se retirer, il ne bénéficie pas d’une valorisation de son capital. | |
Direction | La Cuma est dirigée par un conseil d’administration et les décisions sont prises lors des assemblées générales.
1 homme = 1 voix : chaque associé dispose du même droit de vote lors des assemblées générales (une pondération des voix en possible). 1 CA minimum par trimestre |
Exclusivité | La Cuma travaille pour ses seuls adhérents coopérateurs et pour l’usage exclusif de leurs exploitations, sauf si la Cuma a levé l’option de dérogation à l’exclusivisme en AG extraordinaire. Dans ce cas, la Cuma peut traiter toutes opérations correspondant à son objet statutaire avec des tiers non associés dans une proportion qui ne peut excéder 20 % de son chiffre d’affaires annuel.
La CUMA peut réaliser, sans autorisation statutaire, des travaux agricoles ou d’aménagement rural conforme à leur objet pour le compte de communes de moins de 2 000 habitants où l’un des coopérateurs a le siège de son exploitation agricole, dès lors que le montant de ces travaux n’excède pas 25 % du CA annuel de la coopérative dans la limite de 10 000 € et de 15 000 € dans les zones de revitalisation rurale. |
Répartition du résultat | La répartition des excédents annuels entre les associés coopérateurs est proportionnellement aux opérations qu’ils ont réalisées avec la coopérative au titre de l’exercice |
Régime fiscal |
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Responsabilité | La responsabilité juridique est au président
Chaque coopérateur est responsable du passif à hauteur de 2 fois le montant de ses parts |
Création |
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LA SOCIETE D’INTERÊT COLLECTIF AGRICOLE (SICA)
Les Sica ont le statut de société coopérative et sont régies par la loi du 10 septembre 1947.
Un des intérêts des Sica est d’associer dans le même groupement des agriculteurs et leurs clients, tels des négociants dans le commerce de gros ou de détail, renforçant ainsi l’ancrage territorial de la coopérative
Les sociétés d’intérêt collectif agricole peuvent se constituer soit sous le régime des sociétés civiles particulières régies par les articles 1832 et suivants du code civil, soit sous le régime des sociétés commerciales dans les formes prévues pour les sociétés par actions (SA, SAS ou SCA) et les sociétés à responsabilité limitée (SARL) par le code de commerce. Les SA sont des sociétés commerciales dotées de structures et de formalismes lourds. Les SICA choisissent principalement des formes de sociétés dont les modalités de fonctionnement sont susceptibles d’être simplifiées au maximum, de même que les coûts de fonctionnement réduits (type SARL)
SICA sous forme SARL
Associés |
SICA : un sociétariat particulier : – part A : sociétariat agricole – part B : sociétariat non agricole (apporteurs non agricoles, négociants, transporteurs, fournisseurs…) |
Capital social | Montant fixé librement par les associés en fonction de :
Une SARL peut disposer d’un capital variable qui doit cependant respecter un minimum et un maximum fixé dans les statuts de la société. Constitution du capital social : – part A : maximum 80% du capital – part B : minimum 20 % du capital |
Direction |
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Gestion | Les associés :
Les comptes annuels sont ensuite déposés au greffe du tribunal de commerce au plus tard un mois après l’approbation par les associés.
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Régime fiscal | Régime fiscal de l’impôt sur les sociétés : les bénéfices de la société se calculent déduction faite des rémunérations des dirigeants. |
Activité de la SICA | Au moins 50% de l’activité doit être faite avec les associé de la part A. Le reste peut se faire avec les associés de la part B ou des tiers |
Responsabilité des associés | La responsabilité financière limitée aux apports
Responsabilité pénale au dirigeant ou à la société ou au deux |
Création | Dépôt d’un dossier de déclaration de création d’entreprise auprès du Centre de formalités des entreprises (CFE) compétent ou du greffe du tribunal de commerce Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés |
Interprofession
La création des organisations interprofessionnelles agricoles est fondée sur une volonté des différents maillons d’une filière de s’impliquer dans les problèmes de la filière à tous les stades de la production, de la transformation, de la commercialisation et voire de la distribution. Elles ont pour objectif de conduire des actions dans l’intérêt de tous les maillons d’une filière (promotion, recherche).
Les interprofessions sont des personnes morales de droit privé, en général des associations loi 1901. La profession agricole y est représentée par des organisations spécialisées et représentatives pour le produit considéré.
Existence, missions et fonctionnement des interprofessions
La loi du 10 juillet 1975 fixe le cadre général de l’organisation interprofessionnelle, qui a été complétée par les lois successives de modernisation de l’agriculture ainsi que l’OCM unique.
Les missions fixées aux interprofessions sont multiples, vastes et évolutives. Elles dépendent largement de la volonté des professions membres et des problèmes posés au sein de chaque filière.
De manière générale, une interprofession :
- améliore la qualité des produits et leur mise en adéquation avec les attentes des consommateurs,
- met en œuvre des actions de Promotion Collective,
- encourage la recherche et l’expérimentation
- joue un rôle dans l’amélioration du fonctionnement et de la maîtrise du marché (organisation et harmonisation des pratiques et des relations professionnelles en usage ; gestion de la production et du marché),
- traite les statistiques et les données économiques du secteur, assurant ainsi une mission de transparence au sein de la filière.
Reconnaissance et activité des interprofessions
La reconnaissance en qualité d’organisation interprofessionnelle.
L’acte de formation d’une interprofession est libre et indépendant des pouvoirs publics. Les organisations professionnelles peuvent se regrouper en interprofession, contracter des accords, comportant des appels à cotisations, sur le mode volontaire, sans intervention des pouvoirs publics. Les interprofessions peuvent ensuite demander aux pouvoirs publics de rendre leurs accords obligatoires. Les interprofessions doivent alors, préalablement à toute demande d’extension, avoir fait l’objet d’une reconnaissance.
Les pouvoirs publics interviennent a posteriori, au moment de reconnaître l’interprofession, pour vérifier que divers critères sont satisfaits, et principalement :
— la conformité des statuts à la loi (article L.632-1 du code rural)
— la représentativité des organisations constitutives de l’interprofession ainsi que la parité entre les professions.
L’extension des accords :
Un accord conclu dans le cadre d’une organisation interprofessionnelle reconnue peut, à la demande de l’interprofession, être rendu obligatoire, par arrêté interministériel, à l’ensemble des membres des professions couvertes par le champ de l’interprofession : il s’agit, dans ce cas, d’un accord étendu.
Pour qu’un accord soit étendu, la loi impose qu’il soit adopté à l’unanimité des professions participant à l’interprofession. Les pouvoirs publics vérifient par ailleurs la conformité de ces accords aux dispositions du code rural et au droit de la concurrence, concernant leur objet et la procédure selon laquelle ils ont été adoptés
GIEE
Qu’est ce qu’un GIEE
Les GIEE sont des collectifs d’agriculteurs et, le cas échéant, d’autres partenaires qui s’engagent dans un projet pluriannuel de modification ou de consolidation de leurs pratiques en visant à la fois des objectifs économiques, environnementaux et sociaux, et à ce titre reconnus par l’Etat.
Tout collectif doté d’une personnalité morale dans laquelle des agriculteurs détiennent ensemble la majorité des voix au sein des instances de décision peut prétendre à la reconnaissance de son projet
Les actions présentées devront permettre d’améliorer ou de consolider les pratiques agricoles. L’évolution des systèmes de production envisagée devra contribuer à améliorer la compétitivité des exploitations agricoles tout en utilisant et préservant les écosystèmes sur lesquels s’appuie l’activité agricole. Les innovations peuvent être d’ordre technique (pratiques agro-écologiques), économique (valorisation commerciale des produits, production d’énergie renouvelable…) ou social (organisation collective à l’échelle d’un territoire…) et doivent concourir à une amélioration de la performance économique et environnementale. Un volet social sera également intégré au projet avec comme objectif d’améliorer les conditions de travail des membres du groupement et de leurs salariés, de favoriser l’emploi ou de lutter contre l’isolement rural.
La reconnaissance comme groupement d’intérêt économique et environnemental est accordée, après avis du président du conseil régional, par arrêté du préfet de région publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Comment un projet est reconnu GIEE ?
Les GIEE bénéficient d’un cadre législatif volontairement peu normatif. Le décret d’application n°2014-1173 du 13 octobre 2014 et l’instruction technique DGPAAT/SDBE/2014-930 du 25/11/2014 ont précisé l’encadrement national de la procédure de reconnaissance. Cette procédure est déclinée au niveau régional.
La reconnaissance en qualité de GIEE se fait sur la base d’appels à projets (AAP) organisés par le préfet de région
Le dossier de candidature doit être déposé à la DRAAF. Après instruction par celle-ci, une formation spécialisée de la Commission régionale de l’économie agricole et du monde rural (COREAMR) et le président de région donnent leur avis sur le projet pour la reconnaissance en qualité de GIEE.
L’arrêté de reconnaissance est ensuite, le cas échéant, signé par le préfet de région.
Quels sont les avantages d’être reconnu GIEE ?
Les actions prévues dans un projet reconnu dans le cadre d’un GIEE bénéficieront de majoration dans l’attribution des aides ou d’une attribution préférentielle des aides. Celles-ci pourront provenir de plusieurs sources et notamment de financements européens (FEADER, FEDER, FSE,…), de l’Etat, des collectivités territoriales ou d’organismes publics (ADEME, Agence de l’eau,…).
Association loi 1901 | GIE | Société Coopérative Agricole | CUMA | SICA type SARL | |
Associés | Minimum 2 associés | Minimum 2 associés | Minimum 7 associés, d’une circonscription territoriale | Minimum 4 associés, d’une circonscription territoriale | Minimum 2 associés |
Capital | Pas de capital | Possibilité de constitution sans capital | Capital variable
Pas de valorisation du capital |
Capital variable
Pas de valorisation du capital |
Montant du capital fixé par les associés
Part A (agriculteurs) : maximum 80% du capital Part B : minimum 20% du capital |
Direction | Conseil d’administration
1 homme = 1 voix |
Un ou plusieurs administrateurs désignés par l’assemblée des membres | Conseil d’administration et assemblée générale
1 homme = 1 voix |
Conseil d’administration et assemblée générale
1 homme = 1 voix |
1 ou plusieurs gérants |
Exclusivité | La coopérative travaille pour ses seuls adhérents coopérateurs (sauf dérogation jusqu’à 20 % de son CA) | La CUMA travaille pour ses seuls adhérents coopérateurs (sauf dérogation jusqu’à 20 % de son CA) | Au moins 50% du CA doit se faire avec les associés part A | ||
Régime fiscal | Possibilité de gestion sous forme commerciale pendant 5 ans maximum. Dans ce cas, assujettie à la TVA et à l’impôt sur les sociétés (IS) | Impôt sur le revenu (IR) pour chaque membre personne physique, ou IS | Exonérée de l’IS (sauf sur la part réalisée (maximum 20%) avec des personnes non associées) | Exonérée de l’IS (sauf sur la part réalisée (maximum 20%) avec des personnes non associées) | IS |
Responsabilité | Financière et juridique au président | Tous les membres sont indéfiniment et solidairement responsables des dettes sur leur patrimoine propre | Responsabilité juridique au président
Responsabilité financière à hauteur de 2 fois ses parts |
Responsabilité juridique au président
Responsabilité financière à hauteur de 2 fois ses parts |
Responsabilité financière limitée aux apports
Responsabilité juridique au dirigeant |
Création | Déclaration à la Préfecture | Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés | Statuts approuvé par le Ministère de l’Agriculture
Immatriculation au registre du Commerce et des Société Demande d’agrément auprès du Haut Conseil de la Coopération Agricole |
Statuts approuvé par le Ministère de l’Agriculture
Immatriculation au registre du Commerce et des Société Demande d’agrément auprès du Haut Conseil de la Coopération Agricole |
Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés |