L’arrêté du 31 mai 2017 publié au JO du 4 juin fixe à 0.6285% le pourcentage de prélèvement appliqué aux DPB pour alimenter la réserve à hauteur de la demande pour les programmes obligatoires. Vous trouverez en lien l’arrêté ministériel.
L’arrêté du 31 mai 2017 publié au JO du 4 juin fixe à 0.6285% le pourcentage de prélèvement appliqué aux DPB pour alimenter la réserve à hauteur de la demande pour les programmes obligatoires. Vous trouverez en lien l’arrêté ministériel.